Armor Garden

Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE

Armor Garden est une entreprise individuelle inscrite au registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous l’identifiant SIREN n° 847 978 004  dont le siège social est situé 12 rue des peupliers, 56250 Trédion. Armor Garden réalise tous travaux paysagers, selon les besoins de ses clients en créant un espace de détente et de confort

L’entreprise Armor Garden édite les présentes conditions générales de vente afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients et partenaires.

Les présentes condition générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysager, ainsi que la pose de clôture et terrasse conclue et/ou exécutée par l’entreprise.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par l’entreprise par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

DEVIS

L’entreprise établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • est valable un mois à compter de la date de son établissement par l’entreprise et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
  • n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
  • s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
  • n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.

Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par l’entreprise, d’un devis modificatif. 

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

PRIX – FACTURATION

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 50% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci.

La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par l’entreprise.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les prix affichés s’entendent hors TVA (TVA non applicable –article 293B du CGI). Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement.

Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de l’entreprise, mêmes non échues, ainsi que le droit pour l’entreprise de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour l’entreprise d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas l’entreprise. Les retards ne peuvent donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts, sauf stipulations contraires à la signature du contrat. 

Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, …), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.

DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).

Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de l’entreprise jusqu’à complet encaissement de leur prix.

Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

RÉCEPTION DES TRAVAUX

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours après la réception pour les travaux et cinq jours après la livraison pour les produits.

En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

L’entreprise est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, l’entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

L’entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire.

Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de l’entreprise pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.

Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre l’entreprise et ses assureurs au-delà de ces conditions.

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

GARANTIES LÉGALE ET CONTRACTUELLE

L’entreprise n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.

Cette garantie s’applique sur une durée d’un an à compter de la date à laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

  • • Si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.…
  • • En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
  • • Si les végétaux n’ont pas été fournis par l’entreprise.

De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige.

PROTECTIONS DES DONNÉES – IMAGE

L’entreprise est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur le dit site.

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site armorgarden.fr le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par l’entreprise.

RÉFÉRENCEMENT

La société est susceptible de faire figurer parmi ses références, les photos des travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du client.